Condition générale de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site [Nom du site] entre :
-
Le vendeur, tel que défini à l’article 2
-
Toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Identité du vendeur
Le site est exploité par :
BERTHO NICOLAS
Statut : Auto-entrepreneur
SIRET : 88299927900012
Email : luno-chat@outlook.fr
Ci-après « le Vendeur ».
3. Nature de l’activité (dropshipping)
Le Vendeur exerce une activité de revente de produits en ligne.
Les produits proposés sont expédiés directement depuis des fournisseurs tiers.
Le Vendeur n’est pas fabricant des produits.
Le client reconnaît être informé que :
-
les produits peuvent être expédiés depuis l’étranger
-
les délais peuvent varier selon le fournisseur
-
l’emballage peut différer
4. Produits
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande précision possible.
Toutefois, le client accepte que :
-
les photos sont non contractuelles
-
de légères variations (couleur, texture, dimensions) peuvent exister
-
les performances annoncées sont indicatives
5. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après commande :
-
remboursement intégral sous 14 jours
-
ou proposition d’un produit équivalent
6. Prix
Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.
7. Commande
7.1 Validation
La commande est validée après :
-
paiement intégral
-
confirmation par email
7.2 Refus de commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande en cas de :
-
suspicion de fraude
-
litige antérieur
-
informations incorrectes
8. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement.
Moyens acceptés :
-
Carte bancaire
-
Shopify Payments
-
Autres moyens disponibles sur le site
Les paiements sont sécurisés.
9. Livraison
9.1 Délais
Les délais moyens sont de :
7 à 15 jours ouvrés
Ces délais sont indicatifs et non contractuels.
9.2 Retards
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards liés :
-
aux transporteurs
-
aux services douaniers
-
aux fournisseurs
Aucun remboursement ne sera accordé pour simple retard.
9.3 Adresse
Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse.
En cas d’erreur :
-
aucun remboursement garanti
-
frais de réexpédition à la charge du client
9.4 Colis non réclamé
En cas de colis non réclamé ou refusé :
-
les frais de retour restent à la charge du client
-
le remboursement pourra être partiel
10. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation :
Le client dispose de 14 jours à compter de la réception.
Conditions strictes :
-
produit non utilisé
-
produit complet
-
emballage d’origine intact
Exclusions :
Le droit de rétractation ne s’applique pas :
-
aux produits utilisés
-
aux produits endommagés
-
aux produits retournés incomplets
11. Retours
Le client doit contacter le support avant tout retour.
Les retours non autorisés pourront être refusés.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le client est responsable du colis jusqu’à réception.
12. Remboursements
Après réception et inspection :
-
remboursement sous 7 à 14 jours
-
via le moyen de paiement initial
Le Vendeur peut appliquer une retenue si :
-
produit dégradé
-
usage constaté
-
retour non conforme
13. Produits défectueux ou endommagés
Le client doit signaler tout problème sous 48 heures après réception.
Preuves obligatoires :
-
photos
-
vidéos
Sans preuve, aucune réclamation ne sera acceptée.
14. Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :
-
d’un mauvais usage du produit
-
de dommages indirects
-
des actions des fournisseurs ou transporteurs
15. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure :
-
catastrophe naturelle
-
pandémie
-
grève
-
blocage logistique
16. Garanties légales
Le client bénéficie :
-
de la garantie légale de conformité
-
de la garantie contre les vices cachés
17. Données personnelles
Les données sont utilisées uniquement pour :
-
traitement des commandes
-
service client
Conformément au RGPD, le client peut demander :
-
accès
-
modification
-
suppression
Contact : luno-chat@outlook.fr
18. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont protégés.
Toute reproduction est interdite.
19. Litiges
Une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut :
-
compétence des tribunaux français
20. Médiation
Le client peut recourir gratuitement à un médiateur :
CM2C
21. Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Dernière mise à jour : 26/03/2026